Les députés apportent des modifications aux paiements des rançons cyber

Les députés apportent des modifications aux paiements des rançons cyber

8 nov. 2022

Les députés de l'Assemblée Nationale ont modifié de manière conséquente le texte relatif aux assurances et portant sur les rançons lors de cyber attaques.

Les députés  apportent des modifications aux paiements des rançons cyber

Le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a été soumis aux députés en procédure accélérée (une seule lecture possible) après avoir été modifié par le Sénat au mois d'octobre.

Des modifications conséquentes

Les députés ont modifié l'article 4 relatif au code des assurances et aux paiements des rançons lors de cyber attaques.

Les élus de l'Assemblée Nationale, notamment sur proposition d'Anne Le Henanff, députée du Morbihan ont introduit "le versement d'une somme en application d'une clause assurantielle visant à l'indemniser de tout dommage causé par atteinte à un système de traitement automatisé de données prévue mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du même code pénal, est subordonné à la justification du dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l’infraction".

Ils ont également modifié les montants des sanctions à l'encontre des malfaiteurs pour aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende contre 5 ans et 150 000 euros à ce jour.

Le délai pour le dépôt de plainte est allongé de 24h à 48h, "afin d’éviter un effet « double peine » pour les petites entreprises (victimes d’une attaque sans possibilités d’être remboursées par l’assureur) qui ne seraient pas en mesure de se rendre en commissariat ou en brigade de gendarmerie immédiatement après la constatation de l’incident".

Le projet de loi sera à nouveau débattu par les députés le 14 novembre prochain.

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